Conditions générales de vente
L'entreprise "Florasïana" est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans, sous le numéro 892 708 272.
Le siège est situé au 4 rue des Cytises - 26120 Montmeyran.
Code APE : 3299Z
Email : contact@florasiana.com
Par le présent site internet www.florasiana.com, la société "Florasïana” met en vente et livre des créations florales ainsi que des objets de décoration en France métropolitaine.
Préambule :
Le présent contrat de réfère au droit français et plus particulièrement à la vente à distance.
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l'entreprise "Florasïana” auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits proposées à la vente sur le site internet www.florasiana.com et ses sous-domaines.
Ces conditions générales de vente et d'utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet www.florasiana.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La société "Florasiana” se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, ses conditions de vente. Il appartient donc au client de se référer aux conditions générales de vente à chaque validation de commande.
Article 1 - Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise "Florasiana” et de son client dans le cadre de la vente des marchandises ou services se trouvant sur le site www.florasiana.com. Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion éventuelle des retours des produits commandés par les clients. L'acquisition d'un bien à travers le site www.florasiana.com implique donc une acceptation sans réserve par l'utilisateur de ces présentes conditions de vente.
La société "Florasiana” ne peut voir sa responsabilité engagée par le contenu du message personnel apposé sur le bon de commande puis joint au bouquet de fleurs séchées/stabilisées simple ou accessoirisé. Elle se réserve en outre le droit de ne pas transmettre un message dont le contenu pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou créer un trouble à l'ordre public.
Article 2 - Consentement & protection
Conformément aux principes juridique en vigueur, la vente en ligne ne peut s'effectuer que par une personne y ayant légalement consentie, c'est pourquoi le client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés par le site www.florasiana.com; que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique et qu'il accepte les Conditions Générales de Vente de la société "Florasiana”, et ainsi le mécanisme du DOUBLE CLIC.
L'utilisateur déclare également avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 3 - Produits
Chaque produit proposé sur www.florasiana.com est accompagné d'une ou plusieurs photographies ainsi que d'une fiche descriptive, d'un prix en euros, et de dimensions. Toutes les informations exposées sur le site www.florasiana.com ont pour objectif d'amener le client à faire son choix du mieux possible en toute connaissance de cause et ne sont donc pas contractuelles.
Les descriptions et photographies des produits vendus sur le site sont les plus exactes et fidèles à la réalité. Toutefois, les couleurs, dimensions et autres caractéristiques peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser. Chaque création, étant réalisée artisanalement à la demande, il pourra donc subsister quelques différences mineures entre le produit reçu et les photographies figurant sur le site www.florasiana.com. Néanmoins, la société "Florasïana” s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter les caractéristiques indiquées sur les fiches produits. Les différences de perception des formes et des couleurs entre les photographies et les produits livrés ne peuvent engager la responsabilité de la société "Florasïana”.
Lors de rupture de stock chez ses fournisseurs, la société "Florasïana” se réserve le droit d'échanger les variétés manquantes par des variétés semblables, mais en n'altérant pas les compositions présentées sur le site www.florasiana.com. S'il advenait qu'il devienne impossible de changer de variété en n'altérant pas la composition finale, la société "Florasïana” s'engage à vous tenir informé(e) dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé(e). La société "Florasïana” ne saura être tenue responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité de matières premières chez ses fournisseurs, de force majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou inondation, incendie.
La société "Florasïana” s'engage à livrer des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.
Article 4 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Toutes commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront indiqués avant la confirmation de la commande, une fois vos informations personnelles renseignées et votre option de livraison choisie.
La société "Florasïana” se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les produits demeurent la propriété de l'entreprise "Florasïana” jusqu'au paiement complet du prix.
Avis importants :
Dès lors que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
En dehors de l'Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d'être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l'acheteur, en supplément du prix payé à la société "Florasïana”. Ces droits et taxes, dont la société "Florasïana” ne peut déterminer à l'avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l'acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l'acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
Article 5 - Préparation, expédition et livraison
La société "Florasïana” s'engage à préparer et expédier la commande sous 3 jours ouvrés. La commande est, ensuite, confiée au prestataire de livraison choisi lors de la validation de la commande. Suite à la remise de la commande au prestataire, un délai de 2 à 5 jours ouvrés est à considérer.
Vous avez la possibilité de suivre votre colis avec le numéro de suivi qui vous est fourni (dans votre espace client) lorsque votre commande a été emballée et expédiée.
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'acheminement et de logistique du produit jusqu'à sa réception par le client. Les frais de port en France métropolitaine sont "fixes” et dépendent de l'option de livraison choisie au moment de la validation de la commande. Ils sont à la charge de l'acheteur.
La majorité des produits de l'atelier Florasïana sont trop volumineux pour être déposés dans votre boîte aux lettres.
En cas d'absence lors de la livraison, vos colis seront donc, très souvent, remis au bureau de poste le plus proche.
Les modes de livraison proposés :
1/ La livraison en main propre pour les clients habitant sur Valence et aux alentours : la date et lieu de rdv seront planifiés au-préalable et confirmés par SMS ou email la veille de la livraison. Cette méthode de livraison est gratuite.
2/ La livraison en point relais par Mondial Relay : l'acheteur devra sélectionner le point relais de son choix lors de la confirmation de sa commande.
3/ La livraison en point relais par Relais Colis : l'acheteur devra sélectionner le point relais de son choix lors de la confirmation de sa commande.
4/ La livraison à domicile par Colissimo : SANS SIGNATURE : la commande sera livrée à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le site lors de la validation de la commande. Si le client est absent lors de la livraison, le colis sera déposé au bureau de poste le plus proche. Attention toutefois en choisissant la livraison SANS SIGNATURE, si votre colis est enregistré comme livré mais que vous ne l'avez pas reçu, vos moyens de contestation en cas de perte du colis seront très limités.
5/ La livraison à domicile par Colissimo : AVEC SIGNATURE : la commande sera livrée à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le site lors de la validation de la commande CONTRE signature de ce dernier. Si le client est absent lors de la livraison, le colis sera déposé au bureau de poste le plus proche.
Les tarifs sont indiqués avant la validation de la commande, une fois vos informations personnelles renseignées et votre méthode de livraison choisie.
Lorsque la commande dépasse le seul de 110.00€ d'achat, les frais de port en point Mondial Relay et Relais Colis sont offerts et donc à la charge de la société "Florasïana”.
Les délais indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondants aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. Par conséquent, tout retard dû au transporteur dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Cependant, conformément aux dispositions légales, si le retard de livraison est dû à l'entreprise "Florasïana”, le client bénéficiera de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
Les frais d'envoi pour le retour de la commande sont à la charge de l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors de transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires avec photos à l'appui des marchandises (dites détériorées). Ces réserves devront être envoyées par écrit - courrier : Anaïs Collombet - Florasïana - 4 rue des Cytises - 26120 Montmeyran ou email contact@florasiana.com - dans les 24 heures suivant la livraison. Toute déclaration formulée après ce délai dégagera l'entreprise "Florasïana” de toute responsabilité.
La perte ou le vol de colis sont également des risques affectant les prestataires de livraison. Dans ces situations et sous réserve de votre option de livraison (Choix Colissimo SANS signature exclu), la société "Florasïana” se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès de son prestataire. Si le colis est trouvé en parfait état, celui-ci vous est envoyé dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, la société "Florasïana” s'engage à vous renvoyer les produits commandés, sous réserve de disponibilité.
En cas de produits manquants à la commande, le client devra impérativement notifier la société "Florasïana” dans les 24 heures suivant le jour de livraison. Toute déclaration formulée après ce délai dégagera l'entreprise "Florasïana” de toute responsabilité.
En cas d'échec de livraison en raison d'une adresse erronée ou incomplète renseignée par l'acheteur, des frais supplémentaires pourront lui être imputés. En cas de non réception du colis pour des motifs liés au destinataire (adresse de livraison incomplète, non récupération du colis auprès du point relais ou de la Poste pendant le délai défini, en cas de mentions incomplètes sur la boite aux lettres etc.), le colis ne sera réexpédié qu'après le règlement des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi).
Les retraits de commande, lorsqu'ils sont proposés, sont gratuits et planifiés selon les disponibilités de la société "Florasïana”, qui en fixera le lieu et l'horaire. Si l'acheteur ne peut se rendre au rendez-vous proposé par la société "Florasïana” pour quelque raison que ce soit, les frais de livraison en vigueur lui seront facturés. La commande ne sera expédiée qu'après réception de ces frais.
L'entreprise "Florasïana” tient à rappeler à ses clients, que certaines de ses créations comme par exemple les compositions de fleurs séchées, restent des produits fragiles à l'envoi et qu'ils est donc normal de retrouver quelques débris de fleurs séchées à l'ouverture du colis et/ou au fond du colis. Tant que le produit n'a pas été détérioré au point que la création ait changé de forme ou soit inutilisable, cela ne peut engendrer un remboursement. L'entreprise "Florasïana” s'engage à soigner au maximum la préparation et l'emballage des envois afin de limiter ses désagréments.
Article 6 - Commande
L'utilisateur peut naviguer sur le site sans obligation d'achat.
Afin de passer sa commande, l'acheteur peut sélectionner les produits de son choix sur le site www.florasiana.com. Il peut également nous contacter par courriel à l'adresse suivante : contact@florasiana.com.
Pour passer commande sur le site internet www.florasiana.com, l'acheteur devra :
Créer un espace personnel et communiquer au préalable les informations demandées à partir du formulaire disponible. Les informations données doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande. Numéro de téléphone fixe et/ou mobile ainsi qu'adresse email du destinataire sont indispensables.
Après quoi, l'acheteur devra remplir son panier virtuel, indiquer les quantités, la ou les versions du produit qu'il désire recevoir, le mode de livraison et de paiement. Le client peut sélectionner autant de produits qu'il le souhaite. Ces derniers s'ajouteront à son panier. Le client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande.
La validation de la commande constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes conditions générales de vente. Elle entraîne automatiquement l'acceptation des produits achetés, de leur prix, des frais associés ainsi que des conditions générales de vente par le client.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité etc.) sera adressé au client par la société "Florasïana” à l'adresse email renseignée lors de la création du compte client.
La validation de la commande conclut le contrat de vente.
Toute commande ne sera réputée validée qu'après acceptation et réception du paiement par la société "Florasïana”. En cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou d'incident de paiement, la société "Florasïana” se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle sera considérée par la société "Florasïana” comme nulle.
L'entreprise "Florasïana” se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
La société "Florasiana” s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l'acheteur en sera informé au plus tôt. En cas de paiement des produits indisponibles, la société "Florasïana” remboursera le trop-perçu.
La société "Florasïana” propose à l'acheteur de régler sa commande par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe prévue à cet effet. La société "Florasïana” n'est à aucun moment en contact avec vos coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas stockées dans sa base de données. L'utilisation d'outils spécialisés dans les paiements en ligne comme Stripe permet de garantir la sécurité dans la gestion de vos données bancaires.
Le site www.florasiana.com utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément au code L. 121-21 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits sans avoir à justifier de motifs.
Les fleurs sont fragiles et peuvent mal supporter un second envoi. En tant que professionnel, nous prenons des précautions particulières pour emballer tout produit floral avant de vous l'expédier. Néanmoins en tant qu'acheteur, vous n'êtes pas forcément en mesure de reproduire la même préparation d'envoi.
Dans le cas où votre commande ne vous conviendrait pas, contactez-nous afin de nous expliquer votre problème. Si malgré nos échanges, vous souhaitez retourner vos produits, ils devront être effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires, cartes, notices). Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise "Florasïana” procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Concernant les prestations couvrant un évènements (mariage, baptême ou autre), conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise "Florasïana” procédera au remboursement des sommes versées (acompte), dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Pour les commandes professionnelles, l'acceptation du devis vous engage et ne peut donc pas être modifié. La commande de par sa nature est une création personnalisée et ne peut donc être échangée ou retournée.
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
-La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-La fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées (commandes sur-mesure etc.).
-La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de son droit de rétractation.
-La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
-La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
-La fourniture de bien qui, apr!s avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Article 8 - Force majeure
La responsabilité de l'entreprise "Florasïana” ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.
Article 9 - Garanties légales & responsabilités
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés. L'utilisation anormale ou non conforme des produits, ainsi que les conséquences de telles situations ou de causes extérieures sont exclus du champ des garanties contractuelles.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courriel, ou courrier postal.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'entreprise "Florasïana” ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'ils envisagent de commander.
Pour l'accès au site ainsi que pour toutes les étapes du processus d'achat, de la commande à l'expédition ainsi que des services postérieurs, le vendeur n'a qu'une obligation de moyen et sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout cas de force majeure.
La société "Florasïana” se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif et intégral (application de la loi n° 80-3355 du 12 mai 1980). À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise "Florasïana” se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Les frais engendrés par la nécessité d'un recouvrement en contentieux demeurent à la charge du client (y compris les honoraires d'officiers ministériels et les intérêts pour retard de paiement).
Article 10 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
Avant tout recours, le client est invité à contacter la société "Florasïana” par téléphone ou par courriel à l'adresse suivante : contact@florasïana.com. Si aucun accord n'est trouvé de même que si le client justifie avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la société par une réclamation écrite mais que la société ne lui a pas donné satisfaction, de par la violation évidente de ses droits acquis, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.florasiana.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise "Florasïana”. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de l'entreprise "Florasïana”.
Article 12 - Données personnelles
La société "Florasïana” se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que la société adresse au client.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site internet. Pour cela, merci de nous contacter à l'adresse suivante : contact@florasiana.com.
En application des dispositions de l'article L 121-20-5 du Code de la Consommation, la société "Florasïana” se réserve le droit d'utiliser les données ainsi que les coordonnées électroniques et téléphoniques des clients pour l'envoi d'informations commerciales destinées à promouvoir des nouveaux produits ou à des fins de contrôle de qualité, à l'exclusion de prospection directe pour le compte de tiers.
Article 13 - Conservation & archivage
La société "Florasïana” conserve les données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les réglementations et les lois applicables en vigueur et pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles ont été traitées. Selon le droit français, pour toute commande supérieure à 120€ TTC ces coordonnées sont archivées pendant une durée de DIX (10) ans. La société "Florasïana” archivera les documents sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Dernière mise à jour le 29 Avril 2021.